Exonération de taxe foncière

Comment s’applique cette exonération ?

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent exonérer les propriétés bâties de la taxe foncière à hauteur de 50 % ou de 100 %. Cette exonération doit être délibérée dans les conditions de l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts, à savoir avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante.

A qui s’applique cette exonération ?

Elle est applicable aux logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement permettant de réaliser des économies d’énergies après le 1er janvier 2007. La liste des équipements éligibles est identique à celle ouvrant droit au crédit d’impôt.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Il est possible de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière de deux manières :

  • soit le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieure à 10 000 euros par logements,
  • soit le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieure à 15 000 euros par logement. Cette exonération s’applique pendant une durée de cinq ans à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération.

Remarque : Un autre article du Code Général des Impôts permet de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière. Cette exonération peut être applicable au titre de la revitalisation rurale (voir article 1383 E). Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération au titre de la revitalisation rurale et celles citées ci-dessus sont remplies, la première exonération est applicable. Toutefois, le bénéfice des dispositions citées ci-dessus est accordé à l’expiration de la période d’application de l’exonération au titre de la revitalisation rurale pour la période restant à courir.

A qui s’adresser ?

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu où se situe le logement, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement du logement. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.

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