Le décret 2012-111 du 27 janvier 2012 à instauré l’obligation pour certaines copropriétés de réaliser un audit énergétique avant 2017.
Qui est concerné ?
Ce décret s’applique à tous les bâtiment à usage d’habitation, de plus de 50 lots (quelque soit le type de lot, les garages comptent !), dont le permis de construire est antérieur au 1er juin 2001, et disposant d’une installation collective de chauffage (assurant le chauffage de plus de 90 % des lots d’habitation).
Modalités des audits de copropriété
L’audit de copropriété vise à présenter aux copropriétaires l’état énergétique du bâtiment, ses défauts et les opportunités d’amélioration (budget, aides financières, impact sur la consommation)
L’arrêté du 28 février 2013 fixe les modalités de réalisation de cet audit :
Quand faire cet audit ?
Cet audit obligatoire est à réaliser avant 2017. Mais de manière générale, cet audit est un outil intéressant pour permettre aux copropriétaires d’anticiper les travaux à faire et de faire des économies en profitant de certaines réfections obligatoires : ravalement de façade, réfection de toiture, …
Savoie Eco’Logis Conseil peut vous proposer de réaliser cet audit énergétique pour votre copropriété (voir ici nos références), pour cela contactez nous.
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