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L’assemblée nationale s’est prononcée concernant le projet de loi de finances 2012 et notamment concernant les aides financières pour la performance énergétique.

  • Eco-PTZ : il est prolongé pour les travaux de rénovation et modulé sur la durée (15 ans pour un bouquet de 3 travaux ou pour la performance globale minimale au lieu de 10 ans actuellement). De fait, pour un bouquet de 3 travaux à 30 000 € , le remboursement (hors assurance) sera de 166€ / mois à 0% (sur 15 ans)  au lieu 250€ /mois (sur 10 ans).
  • Crédit d’impôt développement durable (CIDD) : le bénéfice du CIDD est prolongé jusqu’en 2015 pour la rénovation et jusqu’en 2013 pour le neuf.
  • Cumul Eco-Ptz – CIDD : le cumul Eco-PTZ et Crédit d’impôt est de nouveau possible mais soumis à conditions de ressources. Le revenu fiscal de référence (voir ligne 25 de votre dernier avis d’imposition) ne pourra être supérieur à un montant fixé par un décret à venir pour pouvoir cumuler les 2 aides.

Exemple :

Taux de crédit d’impôt photovoltaïque : le taux passe de 22 % à 11 % pour 2012

Taux de crédit d’impôt solaire thermique : le taux passe de 45 % à 32 % pour 2012

Le texte de loi prévoit aussi un plafond d’assiette pour les équipements PV et solaire thermique de même que des critères de qualification des installateurs ou de qualité des installations.

Ce texte de loi a été voté le 16 novembre, le sénat ne s’est pas encore prononcé.