Le projet de loi de finances 2014 présenté en septembre 2013 annonçait les modifications sur les aides d’état applicables en 2014 pour la rénovation énergétique des logements.

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) :
Pour une fois, les choses ont été simplifiées grandement. Il ne reste plus que 2 taux de CIDD, un premier taux à 25% et un second à 15%,en lieu et place des 10 taux précédents.

Le taux à 25% est applicable dans le cas d’un bouquet de travaux (au moins 2 travaux réalisés), le taux à 15% lorsqu’il n’y a qu’une seule action. Cependant ce taux réduit de 15 %  (et donc une action de rénovation énergétique) n’est possible que pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 24043€ pour la 1ere part + 5617€ pour la 1ere demi part + 4421€ à compter de la 2eme demi-part.

Les travaux peuvent être étalés sur 2 années, dans ce cas les montants de dépenses de travaux des 2 années seront à porter sur votre déclaration de revenu de l’année qui suit  la fin des travaux. (par exemple des travaux sur 2014-2015 devront être déclarer sur la déclaration de 2016 sur les revenus 2015)

Réduction des équipements éligibles au crédit d’impôt et augmentation des performances des systèmes :
Le crédit d’impôt ne s’applique plus sur les panneaux solaires photovoltaïque ni sur les équipements de récupération d’eau de pluie.

Le CIDD s’applique donc aux éléments suivants:

• L’isolation thermique des parois opaques et vitrées (mur, toit, menuiseries)
• Les équipements utilisant une énergie renouvelable (sauf photovoltaïque)
• Les DPE (diagnostic de performance énergétique)
• Les systèmes de régulation de chauffage

D’autre part les exigences techniques sur les équipements ont été revus à la hausse, ainsi, le crédit d’impôt s’applique
sur les pompes à chaleur dont le COP (Coefficient de performance) est supérieur à 2.4 (au lieu de 2.3 auparavant).
Les chaudières (autre que condensation) doivent être de la classe 5 selon la norme ‘NF EN 303.5’.

l’eco-PTZ et le CIDD:

Le cumul de l’eco-prét à taux zéro et du crédit d’impôt développement durable reste possible en 2014 mais le cumul est soumis à la condition que le revenu fiscal de référence du foyer ne dépasse pas les plafonds suivants :

• 25000 € pour les célibatires
• 35000 € pour les couples mariés ou pacsés
• +7500€ par personne à charge supplémentaire

Le taux de TVA réduit à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique (et travaux induits indissociablement liés):

Afin de favoriser l’amélioration énergétique des logements, l’état a décider de repasser le taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique à 5,5% (au lieu des 7% en 2013).

Les travaux concernés par ce taux de TVA sont :

• Les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment
• Les systèmes de chauffage
• Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire
• Les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre-mer
• Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
• Les systèmes de ventilation
• Les systèmes d’éclairage des locaux
• Les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage

De plus, les « travaux induits indissociablement liés » aux travaux ci-dessus bénéficient aussi du taux réduits de TVA, sans autres détails supplémentaire…

Le taux de TVA intermédiaire à 10% s’applique sur tous les autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien.